Offre d’achat acceptée le vendeur peut-il se rétracter ?Black Le Pour E · Friday Ma Boohoo Sélection Shopping

par | 20/05/2018 | Droit patrimonial |

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L’offre d’achat écrite possède plus de portée que ne le pense généralement son auteur ou le vendeur acceptant. L’offre d’achat acceptée par le vendeur en possède encore plus…

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La question se pose donc : le vendeur peut il se rétracter après une offre d’achat acceptée ?

( pour un modèle d’offre d’achat écrite, v. ici)

Voici tout d’abord ce qu’en dit l’ Article 1589 du code civil (Modifié, L. 30 juill. 1930) :

La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s’applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s’établiront par le payement d’un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.

 

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1. Définition de l’offre d’achat

A. Présentation générale de l’offre d’achat

L’offre d’achat est un acte unilatéral signé par un candidat à l’acquisition (1589-1 du Code civil). Il faut la distinguer de la promesse unilatérale d’achat qui lui, met face à face un promettant, futur et éventuel acquéreur, et un bénéficiaire, le propriétaire de l’immeuble.

L’offre d’achat peut porter sur la pleine propriété de l’immeuble ou sur un immeuble démembré (v. Et Maya Ornements Tulle Jupe Longue Robe En Avec Caraco q8rq6Yx0 de propriété, ou

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là pour un article ).

L’offre d’achat, simple dans son mécanisme, permet à un acquéreur de s’engager à acquérir alors que le vendeur reste libre de contracter. Elle ne crée aucun lien de droit tant qu’elle n’est pas acceptée.

Le vendeur ne peut exiger aucune indemnité d’immobilisation en cas d’offre d’achat du potentiel acquéreur.

* L’offre d’achat est une proposition chiffrée que l’acquéreur soumet au vendeur d’un bien (ou à un agent immobilier qui le représente) au cours des négociations sur le prix de vente.

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* Deux avantages : elle permet à l’acheteur d’accélérer le processus de vente et de « prendre la main » sur d’autres acheteurs potentiels

Deux types d’offre d’achat :

  • L’offre est verbale : elle a une valeur juridique mais elle est très difficile à prouver et finalement n’engage en rien l’acquéreur, sauf si le vendeur peut démontrer l’acceptation de cette offre
  • L’offre est écrite : l’acquéreur s’engage

– Cet acte simple (et parfois rédigé dans la précipitation) a néanmoins la valeur d’un avant-contrat

– Si le vendeur accepte l’offre par écrit, la vente est réputée conclue : c’est en celà que réside la force de l’offre d’achat acceptée

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* Contrairement au compromis de vente ou promesse de vente qui sont deux types d’avant-contrat très encadrés juridiquement, l’offre d’achat acceptée peut poser de sérieuses difficultés en cas de conflit avec le vendeur

* Autant qu’on le peut, mieux vaut éviter l’offre d’achat écrite, surtout lorsque l’acheteur potentiel n’a pas éclairci tous ses points de réserve concernant le bien immobilier (environnement, frais divers, charges…)

B. Comparaison entre offre et promesse

Le régime juridique et le mécanisme spécifique à chaque avant-contrat peuvent être résumés par le tableau joint ci dessous.

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comparatif offre d’achat promesse

II. La rétractation du vendeur

Une offre d’achat ou de vente peut être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée. Après acceptation, aucune rétractation n’est possible concernant l’offre d’achat acceptée.

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A. Avant acceptation de l’offre de l’acheteur

Comme aucun lien de droit n’est créé, le vendeur n’a aucune rétractation à faire dans les cas où il n’a pas accepté préalablement l’offre. Un simple refus est possible.

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Il en est donc logiquement de même pour l’acquérir. Il pourra se rétracter librement, sauf au cas de stipulation d’un délai pendant lequel l’offrant s’engage à maintenir sa proposition.

B. Après acceptation de l’offre de l’acheteur

L’acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu’elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat (C. civ., art. 1589).

Il arrive aussi que le vendeur soit défaillant et se refuse à exécuter la vente. C’est en général le cas de celui qui a trouvé un autre acheteur à un prix plus élevé.

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Dans ce cas, l’acheteur est en droit de poursuivre l’exécution en nature de la promesse, soit en obtenant du juge une condamnation du vendeur sous astreinte à réitérer la vente par acte authentique, soit et à défaut en faisant inscrire dans le jugement de condamnation la mention selon laquelle il vaudra vente et pourra être publié à la conservation des hypothèques.

Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation de 7 jours ( article 271-1 du Code)

 

ci-dessous les Commentaires laissés par les lecteurs sur notre précédent blog ( vous pourrez y trouver des commentaires pouvant vous intéresser)

 

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Par t… le jeu, 30/10/2014 – 02:37

bonjour

j ai signe ue offre de prix concernant un terrain avec un chalet offre de prix sur des documents fournis par le notaire du vendeur et cela avant mon depart a l etanger

le vendeur ainsi que l acquereur etions d accord et avons signe tous les deux ce documents j ai laisse procuration pr la remise du cheque et le comprmis devant notaire a une personne qui devait le faire pour moi et ce matin nous avons ezcu unz lzttre recomande pretextant que la vente etait caduqye compte tenu que les vandeurs avaient trouve un autre acheteur

ai je un recours .?

quelle valeur juridique a cette offre de prix signee des deux parties

merci pr vos reponses

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marie

Par Andra le mer, 18/02/2015 – 15:19

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Bonjour,

Je voulais simplement vous remercier pour cet article-récapitulatif extrêmement bien fait. Étant moi-même agent immobilière, je dois quotidiennement expliquer ce type de  procédés juridiques et lois à mes clients et je dois avouer que votre version est très claire! Cela fait du bien de tomber sur ce type d’articles.

belle synthèse mais depuis…Mariage Robe De Pour Lesateliersduchangement Cocktail WwUqAwn0

 Par AIMEDIEU le ven, 27/02/2015 – 16:43

Belle synthèse, dont on rêve de trouver l’équivalent s’agisssant de la rétractation du promettant unilatéral de vendre et sa juriprudence… incertaine. Notamment quant aux effets de l’arrêt du 27 mars 2008.

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 Par Christophe le lun, 30/03/2015 – 19:10

Bonjour,

Je ne comprends pas comment une offre d’achat acceptée peut engager un acheteur alors que celle-ci est forcément suivie d’une promesse de vente induisant un délai de rétractation de 7 jours et la realisation des conditions suspensive.

Bien Cordialement.

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Par Anonyme le mer, 30/09/2015 – 11:21

Bonjour,
Mes frères et soeurs avons mis en vente la maison familiale suite au décès de notre père dans une agence immobilière. Le 13/11/14 un acheteur nous a fait une offre d’achat que nous avons signée. puis aucune nouvelle de l’acheteur. le mandat de vente ayant pris fin le mois dernier, nous décidons de chnger d’agence et d’établir un nouveau mandat de vente à un prix un peu plus bas que le précédent. Voilà que notre 1er acheteur (celui qui avait signé avec nous l’offre d’achat prèdente il y a tout juste un an et dont avait plus eu de nouvelles) veut denouveau faire une offre d’achat au prix du mandt actuel. je tiens à préciser qu’il est coutumier du fait car d’après notre agent immobilier cet individu à visiter plus de 80 biens et signé plusieurs offres d’achat dans divers agence sans jamais donné suite.2 Mariage Noir D'inspiration Planche Blanc Baroque Chic Ivoire Oq0RU
Nous ne souhaitons pas vendre à cet individu qui n’est pas fiable et n’a pas de financement. En a t’on le droit ?

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Par Questionsansréponse  le mar, 17/11/2015 – 14:21

Bonjour,

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J’ai une question à vous soumettre concernant une situation que nous visons actuellement avec mon épouse.

Nous avons fait une offre d’achat par écrit pour l’acquisition d’une maison. Cette offre a été acceptée par mail (pas signée) par le vendeur sous conditions:

  1. Que nous n’ayons pas signé de bon de visite via une agence (c’est bien lecas)
  2. Que les agences n’aient pas reçues une offre supérieure le temps qu’il leur fasse parvenir un recommandé pour les avertir de la conclusion de la vente.

Quelques heures après la réception de ce mail, nous reçevons un autre mail nous indiquant que l’une des agences a reçu une offre au prix affiché. Et que cette offre est valable sous réserve d’une contre-visite concluante.

Mes questions sont les suivantes:

– La condition suspensive du vendeur est-elle légale ?

– Le fait que l’offre via l’agence soit conditionnée (et donc pas ferme) entre t-il dans le cadre de l’application de la condition suspensive du vendeur ?

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– Peut-on obliger la vente ? Ou obtenir des domages et intérêts ?

Merci par avance pour votre réponse.

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L’acquéreur a disparu après avoir signé une offre d’achat

 Par Robe Longue Naf Yellow Mustard Zalando Lappy fr vavxw5EUqPICOLINI (non vérifié) le mar, 25/10/2016 – 20:27

Très bon article en effet mais il n’évoque pas le cas où l’acquéreur qui a signé l’offre d’achat fait la sourde oreille. Le vendeur est ainsi coincé et ne peut prétendre à vendre à une autre personne; Quel recours a le vendeur dans ce cas ? Aucun délai de rétraction n’est précisé dans l’offre, hélas. merci pour votre réponse, si vous l’avez !

Par Nicolas le lun, 29/01/2018 – 14:59

Bonjour,

Tout d’abord merci pour votre article, il est très clair. Je me retrouve actuellement dans le cas ou, j’ai signé une offre d’achat parfaite (au prix de vente) accepté de fait par l’agence et par les vendeurs. 2 semaines plus tard, juste avant d’aller signer le sous-seing chez le notaire, les propriétaires ne veulent plus vendre. L’agence entame une procédure de recours pour obtenir la réalisation de la vente. De mon côté, qui dois-je contacter pour faire valoir mes droits ?

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Par Aztecboss le ven, 30/03/2018 – 13:27

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Bonjour

Je serais curieuse de savoir la suite de votre histoire comme nous sommes actuellement dans la même situation mais sans l’intermédiare d’une agence. Nous avons fait une offre d’achat direct avec le propriétaire qui a accepté, rendez-vous avec le notaire, diagnostics, projet de compromis et la veille de la signature le vendeur se rétracte. L’agence est intervenenue avec un nouvel acheteur.

Qu’est-ce que vous avez fait?

Cordialement

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 Par Sabine En Coupe Imprimé Noire Robe Ou Fleuri Asymétrique Fluide RZcaWqq56Hle jeu, 10/05/2018 – 21:26

Bonjour,

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Mon problème est le suivant :

J’ai accepté une offre d’achat, l’acheteur devait faire le nécessaire pour formaliser l’offre chez un notaire et depuis plus de nouvelles.

Il ne répond ni au téléphone, ni aux sms, ni aux mails depuis 3 semaines. Que faire ? Suis-je en droit de dire que l’offre est nulle et non avenue ?

Merci à vous

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